- Article 71

Vu la situation exceptionnelle de certaines régions du Sud et pour le tour de scrutin qui aura lieu après la publication de la présente loi, y compris les élections partielles qui se tiendraient lors de ce tour, la première et deuxième circonscriptions électorales du Sud prévues à l’Article 2 de la présente loi forment une seule circonscription et les élections y prendront place sur la base de ce principe.

 - Article 72

En attendant la finalisation de la carte électorale unifiée servant aux élections parlementaires, municipales et des mokhtars, sera adoptée dans les opérations électorales qui auront lieu après la publication de la présente loi, la carte électorale réservée aux élections municipales et des mokhtars émise par le Ministère de l’Intérieur- la Direction Générale de l’Etat Civil.

 - Article 73

L’application des dispositions de la présente loi sera détaillée dans des décrets pris au Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Intérieur.

 - Article 74

Est annulé tout texte s’opposant aux dispositions de la présente loi ou contraire à sa teneur, notamment la loi du 26 avril 1960 et ses amendements, et les articles 1,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18 et 19 de la loi N° 665 du 29/12/1997 ainsi que les dispositions exécutives dérogatoires de la loi N° 75 du 27/9/1975.

 - Article 75

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au journal officiel.