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-- Chapitre 7: Campagne Electorale -- |
République Libanaise Assemblée Nationale |
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- Article 63 La campagne électorale est exempte des droits de timbre.
- Article 64 L’autorité administrative désigne dans chaque ville ou lieu commun des emplacements spécifiques réservés à l’apposition des affiches électorales pour la durée de la période électorale et interdit les enseignes suspendues d’un bout à l’autre de la rue. Toute affiche ou photo des candidats ne peut être apposée que dans les endroits réservés à cette fin.
- Article 65 Il est défendu à tout fonctionnaire ou employé municipal ainsi qu’aux mokhtars de distribuer des bulletins de vote, écrits ou publications versant dans l’intérêt d’un (ou de plusieurs) candidat(s) ou en sa (leur) défaveur.
- Article 66 La distribution de toute publication ou écrit versant dans l’intérêt d’un (ou de plusieurs) candidat(s) ou en sa (leur) défaveur est interdite le jour des élections. Si une telle contravention survient, les bulletins, publications et écrits sont saisis et le contrevenant sera passible de l’amende maximale visée à l’Article 69 de la présente loi.
- Article 67 Il est interdit aux candidats de receler, à travers leurs représentants, les cartes d’identité, extraits d’Etat civil individuels ou cartes électorales avant les élections ou le jour du vote. Toute contravention de ce genre sera passible de l’amende maximale visée à l’article 69 de la présente loi.
- Article 68 Il est interdit à tous les médias audiovisuels ainsi qu’à la presse écrite, non politiques de faire de la publicité politique électorale tout au long de la durée de la campagne électorale allant de la date de la convocation des organes électoraux jusqu’à la tenue des élections et la publication des résultats finals. Les médias qui ne respectent pas cette disposition sont passibles de fermeture totale par une décision prise par le Tribunal des Imprimés, réuni en chambre de conseil.
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